Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 07/09/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société EVERSIDE, société par actions simplifiée au capital de 22.360,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 916 104 00038, dont le siège social est situé 57 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, représentée par M. Olivier BAILLEUX, en qualité de Président (ci-après « EVERSIDE »), fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un accès à la plateforme EVERCARD d'envoi et de routage de cartes de vœux électroniques personnalisées.

Toute commande ou souscription implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

2. Description du service

EVERCARD est une plateforme web SaaS permettant aux entreprises d'envoyer et de router des cartes numériques personnalisées à leurs contacts, et de publier des pages de vœux à partager.

L'accès se fait via Internet, à une adresse dédiée de type : https://nom-de-la-societe.evercard.digital

Un compte administrateur est créé par EVERSIDE pour chaque Client. Les collaborateurs autorisés par le Client créent leur compte à leur première connexion, par un lien de connexion envoyé à leur adresse email professionnelle, par leur compte Google ou, si l'option est souscrite, par l'annuaire de l'entreprise. Ils y accèdent au moyen du code d'accès de la saison communiqué par le Client, ou d'une invitation envoyée par un administrateur. Le Client peut restreindre les adresses autorisées à certains domaines.

Le service est fourni uniquement en mode hébergé (aucune installation locale).

3. Commande et acceptation

Toute commande est effectuée via devis, bon de commande ou contrat signé par le Client. L'acceptation du devis ou du contrat vaut acceptation des présentes CGV. Les CGV en vigueur au jour de la commande prévalent sur toute version antérieure.

4. Tarifs et facturation

Les formules d'abonnement sont proposées selon le volume de cartes pouvant être envoyées pendant la période contractuelle, qui s'applique, sauf mention contraire, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante (la « saison »).

Formules disponibles :

Unité de compte : 1 envoi = 1 destinataire. Une carte adressée à 500 personnes consomme 500 unités.

Dépassement : au-delà du quota, les envois sont suspendus. Le passage à la formule supérieure est possible en cours de saison, par avenant.

Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros hors taxes (HT).

4.1 Prestations incluses dans toutes les formules

Toutes les formules incluent :

• Installation de la plateforme
• Accessibilité de la plateforme pendant la saison (aucune limite de connexions simultanées)
• Personnalisation de la plateforme aux couleurs du Client (logo, couleurs, typographie, titre)
• Entités (filiales, départements, services) illimitées, chacune avec ses cartes, son expéditeur et ses administrateurs, avec possibilité d'en réserver l'accès à certains collaborateurs
• Interface multilingue ; objets, messages et visuels des cartes propres à chaque langue
• Cartes de vœux au format image ou vidéo, sur gabarit de mail standard (gabarit personnalisé possible en prestation)
• Personnalisation des vœux à chaque envoi (objet, message, prénom et nom du destinataire)
• Import de destinataires par copier-coller, fichier CSV, ou depuis les carnets d'adresses Google et Microsoft 365 (sous réserve de compatibilité)
• Planification des envois et annulation des envois planifiés
• Réponses en ligne des destinataires, transmises par email au collaborateur
• Espace collaborateur avec suivi des envois, des ouvertures et des réponses
• Tableau de bord administrateur : consommation, envois par entité, taux d'ouverture et de réponse
• Affichage optimisé pour ordinateurs, tablettes et smartphones
• Forfait d'envois dans la limite de la formule choisie
• Hébergement en France
• Support technique par le chat intégré à la plateforme

Ne comprend pas : frais de création graphique et création d'un gabarit de mail sur mesure, facturés en prestations à la demande

4.2 Options annuelles

Les options suivantes peuvent être souscrites en complément de toute formule, pour la durée de la saison :

• Pages de vœux — page de vœux publique aux couleurs du Client. Chaque collaborateur y ajoute son message et la partage sur ses réseaux sociaux ou par email ; les destinataires peuvent y répondre.
• Domaine dédié — plateforme, email d'envoi et pages de vœux sur le domaine du Client. Configuration DNS, certificat SSL et paramétrage de la délivrabilité inclus. Prérequis : accès à la zone DNS du domaine.
• Intégration SSO — connexion des collaborateurs via l'annuaire d'entreprise. Protocoles OIDC et SAML, sous réserve de compatibilité du fournisseur d'identité.

4.3 Prestations à la demande

• Création de gabarit personnalisé — intégration HTML/CSS de la maquette graphique du Client et installation sur la plateforme.
• Adaptation d'un gabarit existant — sur devis.
• Tutoriel d'utilisation — guide PDF personnalisé à diffuser aux collaborateurs.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire précisée sur le devis, les paiements s'effectuent de la manière suivante :

• 50 % à la commande
• 50 % à l'ouverture de la plateforme aux utilisateurs

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par EVERSIDE. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, le non-respect des conditions de paiement entraîne :

• des intérêts de retard calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 6 points
• ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande. Ces documents sont consultables à tout moment sur le site Internet de EVERSIDE : https://www.evercard.digital/legal/terms

Aucun remboursement n'est effectué, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du service.

6. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date de souscription et prend fin automatiquement au 31 mars de l'année suivante, sans renouvellement tacite. Aucune résiliation anticipée n'est prévue, sauf manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant notification écrite.

7. Accès au service

EVERSIDE s'engage à fournir un accès continu au service, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens : EVERSIDE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service et rétablir l'accès dans les meilleurs délais en cas d'interruption.

Le Client est responsable de la confidentialité du code d'accès de la saison qui lui est communiqué, de sa diffusion à ses seuls collaborateurs autorisés, et de l'usage qui en est fait. Les liens de connexion adressés aux collaborateurs sont personnels et à usage unique. Le Client peut faire régénérer le code d'accès à tout moment depuis son espace d'administration.

8. Destinataires et contenu des envois

Le Client garantit qu'il dispose du droit d'adresser des cartes de vœux aux destinataires qu'il importe ou que ses collaborateurs importent sur la plateforme, dans le respect des règles applicables à la prospection par voie électronique, et qu'il a informé ces destinataires conformément à la réglementation. Il répond du contenu des cartes, des messages et des pages de vœux publiés au nom de son entreprise, et s'interdit tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les pages de vœux publiées par les collaborateurs sont accessibles à toute personne disposant du lien. Le Client et le collaborateur peuvent les mettre hors ligne ou les supprimer à tout moment. EVERSIDE peut retirer une page qui contreviendrait aux présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

EVERSIDE demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme EVERCARD, à sa structure, son code, son design et son contenu.

Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou décompiler le service, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de EVERSIDE.

EVERSIDE s'engage à ne jamais réutiliser le contenu généré ou importé par les utilisateurs (textes, visuels, cartes, messages), qui demeure la propriété exclusive du Client.

10. Données personnelles

Pour les données des destinataires et pour toutes les données que le Client et ses collaborateurs importent ou saisissent sur la plateforme, le Client est responsable de traitement et EVERSIDE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance, annexé au devis ou remis sur demande, précise l'objet et la durée du traitement, les instructions du Client, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et l'assistance apportée au Client pour répondre aux demandes des personnes concernées.

EVERSIDE traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client. Elles sont hébergées en France. Les carnets d'adresses Google et Microsoft 365 consultés lors d'un import ne sont jamais conservés ; seuls les destinataires retenus sont enregistrés.

À la fin de chaque saison, EVERSIDE purge les données nominatives des destinataires (adresses, noms, réponses). Le Client peut demander à tout moment la suppression des données d'un destinataire ou d'un collaborateur.

Pour les comptes de ses collaborateurs et pour ses propres interlocuteurs, EVERSIDE est responsable de traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://www.evercard.digital/legal/privacy. Elle nomme les sous-traitants d'EVERSIDE.

Une politique de gestion des cookies est également disponible ici : https://www.evercard.digital/legal/cookies

11. Responsabilité

EVERSIDE ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences liées à une utilisation non conforme du service
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'image, ou perte de données
• des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des événements extérieurs
• du contenu des cartes, messages et pages publiés par le Client et ses collaborateurs, ni du choix des destinataires

En tout état de cause, la responsabilité de EVERSIDE est strictement limitée au montant total de la commande concernée.

12. Force majeure

EVERSIDE ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale, grève, attaque informatique, etc.). L'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.

13. Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

14. Modification des CGV

EVERSIDE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site https://www.evercard.digital/legal/terms et seront applicables à toute nouvelle commande. Les CGV en vigueur au moment de la commande restent applicables au contrat en cours.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service EVERCARD, le Client peut contacter le service client depuis le formulaire de contact : https://www.evercard.digital/contact